Comme nous l'avions annoncé dans notre programme lors des cantonales de mars dernier, hier en séance plénière, les élus ont voté le principe de la mise en place d'une assistance technique et juridique aux communes dans le cadre de la mise en place de certains projets. Cette aide pourrait voir le jour au 1er semestre 2012. Voici mon intervention à ce sujet :

"En France, 30 000 communes n’ont pas la capacité d’organiser leurs propres services d’ingénierie et faisaient jusqu’alors appel aux services de l’Etat. Dès le 1^er janvier 2012, ces missions seront quasiment abandonnées par l’Etat, hors missions strictement règlementaires.

D’après le rapport du Sénateur Yves DAUDIGNY sur le sujet, cette ingénierie publique qui était autrefois apportée principalement par les services de la DDE, tard à disparaitre peu à peu depuis de nombreuses années sous les coups de décisions d’état fondées essentiellement sur des considérations financières à travers la RGPP.

Avec une assistance en nette diminution, les collectivités sont en revanche confrontées à un édifice normatif exponentiel.

C’est donc dans des conditions d’extrême solitude et de précarité juridique et technique que les petites collectivités engagent leurs projets.

Le niveau départemental semble être l’échelon pertinent à la mise en œuvre d’une ingénierie publique compensant le retrait de l’Etat.

Les services départementaux sont amenés quotidiennement à conseiller les collectivités locales, le plus souvent de façon informelle dans le cadre de leurs projets. Ces conseils gagneraient à être valorisés, consolidés et organisés, comme cela a été le cas dans le cadre du pacte de développement durable.

Fort de ces constats, nous vous proposons donc de structurer au sein d’une entité formalisée l’appui technique délivré par les services départementaux, structure prenant la forme d’une agence technique départementale.

Cette initiative va contribuer à renforcer et renouveler le partenariat traditionnel département/communes et groupement de communes. Elle s’inscrit avant tout dans un esprit de solidarité et de proximité avec les territoires.

A la lumière d’expériences conduites dans d’autres départements, l’agence départementale apparait comme la structure de coopération locale la mieux adaptée pour remplir les missions d’assistance aux communes.

Les agences départementales peuvent être constituées sous la forme d’un établissement public administratif (EPA). Le principal atout de ces EPA est que les services qu’ils proposent aux collectivités membres n’ont pas à faire l’objet d’une mise en concurrence.

Les conditions humaines juridiques, budgétaires et financières de la future agence départementale seront étudiées par une équipe projet qui examinera également les conditions d’adhésion des communes et EPCI.

Les Maires seront consultés selon des modalités à définir, sur leurs attentes au regard d’une telle structure.

Au plus tard, en juin 2012, les statuts et les domaines d’intervention de l’agence vous seront présentés. L’agence technique départementale pourrait être opérationnelle dès la fin du 1^er semestre 2012.

Je vous propose donc de décider du principe de la création d’une agence départementale telle que prévue par l’article L 551161 du Code Général des collectivités territoriales."